Concubinage
Vie commune stable et continue entre deux personnes non mariées et non pacsées.
Définition complète
Le concubinage (ou union libre) est reconnu juridiquement en France mais offre très peu de protection légale. Les concubins n'ont pas d'obligations financières l'un envers l'autre et ne bénéficient pas des mêmes droits successoraux que les époux ou partenaires de PACS. En cas de séparation, il n'existe pas de procédure spécifique.
Aussi appelé :union librevie communecouple non marié
Autres termes du glossaire
Actif / Passif
Distinction entre les biens (actif) et les dettes (passif) dans le bilan patrimonial du couple.
Aide juridictionnelle
Prise en charge totale ou partielle des frais de justice par l'État pour les personnes à revenus modestes.
ASF — Allocation de Soutien Familial
Aide versée par la CAF au parent qui élève seul ses enfants, notamment en cas de non-paiement de pension.
Assignation
Acte d'huissier par lequel un époux convoque l'autre devant le tribunal pour engager la procédure de divorce.
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