Divorce contentieux
Divorce opposant les époux sur tout ou partie des conditions de leur séparation.
Définition complète
Le divorce contentieux intervient quand les époux ne parviennent pas à s'entendre sur les conditions de leur séparation. Le juge tranche alors les points de désaccord : garde des enfants, pension alimentaire, partage des biens... Il peut être initié pour faute, pour altération définitive du lien conjugal, ou être accepté par les deux parties tout en restant judiciaire.
Aussi appelé :divorce conflictueldivorce litigieux
Autres termes du glossaire
Actif / Passif
Distinction entre les biens (actif) et les dettes (passif) dans le bilan patrimonial du couple.
Aide juridictionnelle
Prise en charge totale ou partielle des frais de justice par l'État pour les personnes à revenus modestes.
ASF — Allocation de Soutien Familial
Aide versée par la CAF au parent qui élève seul ses enfants, notamment en cas de non-paiement de pension.
Assignation
Acte d'huissier par lequel un époux convoque l'autre devant le tribunal pour engager la procédure de divorce.
Tu as des questions sur ta situation personnelle ?
Parle à notre coach IA gratuitement