Audience d'orientation et sur mesures provisoires (AOMP)
Première audience devant le JAF qui fixe le cadre et les mesures temporaires de la procédure de divorce.
Définition complète
L'Audience d'Orientation et sur Mesures Provisoires (AOMP) est la première étape judiciaire du divorce contentieux depuis la réforme de 2021. Le juge y fixe le calendrier de la procédure et statue sur les mesures provisoires : résidence des enfants, pension alimentaire temporaire, attribution du logement familial, devoir de secours. Elle remplace l'ancienne audience de conciliation.
Aussi appelé :AOMPaudience de conciliationpremière audiencemesures provisoires
Autres termes du glossaire
Actif / Passif
Distinction entre les biens (actif) et les dettes (passif) dans le bilan patrimonial du couple.
Aide juridictionnelle
Prise en charge totale ou partielle des frais de justice par l'État pour les personnes à revenus modestes.
ASF — Allocation de Soutien Familial
Aide versée par la CAF au parent qui élève seul ses enfants, notamment en cas de non-paiement de pension.
Assignation
Acte d'huissier par lequel un époux convoque l'autre devant le tribunal pour engager la procédure de divorce.
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