Assignation
Acte d'huissier par lequel un époux convoque l'autre devant le tribunal pour engager la procédure de divorce.
Définition complète
L'assignation est un acte de procédure délivré par huissier de justice. Dans le cadre du divorce, elle signifie à l'autre époux que son conjoint engage une procédure judiciaire et lui indique la date d'audience. Elle peut aussi être utilisée pour convoquer un ex-conjoint qui ne respecte pas les décisions du juge (non-paiement de pension, non-respect du droit de visite…).
Aussi appelé :assignation en divorceconvocation tribunalacte d'huissier
Autres termes du glossaire
Actif / Passif
Distinction entre les biens (actif) et les dettes (passif) dans le bilan patrimonial du couple.
Aide juridictionnelle
Prise en charge totale ou partielle des frais de justice par l'État pour les personnes à revenus modestes.
ASF — Allocation de Soutien Familial
Aide versée par la CAF au parent qui élève seul ses enfants, notamment en cas de non-paiement de pension.
Attribution du logement familial
Décision du juge qui désigne lequel des époux a le droit d'occuper le domicile conjugal pendant et après le divorce.
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