Logement familial
Résidence principale du couple et des enfants, dont le sort est une question centrale du divorce.
Définition complète
Le logement familial est souvent le bien le plus important à régler lors d'un divorce. Trois options existent : l'un des époux rachète la part de l'autre (avec paiement d'une soulte), le bien est vendu et le produit partagé, ou les ex-époux restent en indivision temporaire (souvent pour permettre aux enfants de finir l'année scolaire). Le juge peut en attribuer l'usage provisoire à l'un des époux.
Aussi appelé :domicile conjugalmaison familialerésidence familiale
Autres termes du glossaire
Actif / Passif
Distinction entre les biens (actif) et les dettes (passif) dans le bilan patrimonial du couple.
Aide juridictionnelle
Prise en charge totale ou partielle des frais de justice par l'État pour les personnes à revenus modestes.
ASF — Allocation de Soutien Familial
Aide versée par la CAF au parent qui élève seul ses enfants, notamment en cas de non-paiement de pension.
Assignation
Acte d'huissier par lequel un époux convoque l'autre devant le tribunal pour engager la procédure de divorce.
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