Divorce amiable
Divorce où les deux époux s'accordent sur toutes les conditions de leur séparation, sans juge.
Définition complète
Le divorce amiable (consentement mutuel) est la voie la plus rapide et la moins coûteuse. Depuis 2017, il se déroule entièrement devant les avocats et le notaire, sans audience devant le juge. Il est possible uniquement si les deux époux sont d'accord sur tout : garde des enfants, pension alimentaire, partage des biens, prestation compensatoire.
Aussi appelé :divorce par consentement mutueldivorce à l'amiabledivorce sans juge
Autres termes du glossaire
Actif / Passif
Distinction entre les biens (actif) et les dettes (passif) dans le bilan patrimonial du couple.
Aide juridictionnelle
Prise en charge totale ou partielle des frais de justice par l'État pour les personnes à revenus modestes.
ASF — Allocation de Soutien Familial
Aide versée par la CAF au parent qui élève seul ses enfants, notamment en cas de non-paiement de pension.
Assignation
Acte d'huissier par lequel un époux convoque l'autre devant le tribunal pour engager la procédure de divorce.
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