Divorce pour faute
Procédure de divorce fondée sur une violation grave des obligations du mariage.
Définition complète
Le divorce pour faute peut être demandé lorsqu'un époux a commis une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune. Les fautes les plus courantes : adultère, violences conjugales (physiques ou psychologiques), abandon du domicile conjugal, manquement au devoir de secours. La preuve de la faute incombe au demandeur. Cette procédure est la plus longue et la plus coûteuse (12 à 30 mois en moyenne). Le juge peut accorder des dommages et intérêts à l'époux victime.
Aussi appelé :fautedivorce contentieux
Autres termes du glossaire
Actif / Passif
Distinction entre les biens (actif) et les dettes (passif) dans le bilan patrimonial du couple.
Aide juridictionnelle
Prise en charge totale ou partielle des frais de justice par l'État pour les personnes à revenus modestes.
ASF — Allocation de Soutien Familial
Aide versée par la CAF au parent qui élève seul ses enfants, notamment en cas de non-paiement de pension.
Assignation
Acte d'huissier par lequel un époux convoque l'autre devant le tribunal pour engager la procédure de divorce.
Tu as des questions sur ta situation personnelle ?
Parle à notre coach IA gratuitement