Requête en divorce
Acte juridique par lequel un époux saisit le tribunal pour engager la procédure de divorce.
Définition complète
La requête en divorce est l'acte par lequel un époux (par l'intermédiaire de son avocat) saisit le juge aux affaires familiales pour engager une procédure de divorce contentieux. Depuis la réforme de 2021, l'assignation en divorce remplace l'ancienne requête : elle doit indiquer le fondement du divorce (faute, altération du lien conjugal ou acceptation du principe de la rupture) et les demandes relatives aux mesures provisoires. Elle est signifiée à l'autre époux par un huissier de justice.
Aussi appelé :assignation en divorcerequête
Autres termes du glossaire
Actif / Passif
Distinction entre les biens (actif) et les dettes (passif) dans le bilan patrimonial du couple.
Aide juridictionnelle
Prise en charge totale ou partielle des frais de justice par l'État pour les personnes à revenus modestes.
ASF — Allocation de Soutien Familial
Aide versée par la CAF au parent qui élève seul ses enfants, notamment en cas de non-paiement de pension.
Assignation
Acte d'huissier par lequel un époux convoque l'autre devant le tribunal pour engager la procédure de divorce.
Tu as des questions sur ta situation personnelle ?
Parle à notre coach IA gratuitement