Liquidation du régime matrimonial
Opération de partage de tous les biens et dettes du couple lors du divorce.
Définition complète
La liquidation du régime matrimonial consiste à faire l'inventaire de tous les biens (meubles, immeubles, comptes bancaires, épargne, véhicules) et dettes du couple, à évaluer leur valeur, puis à les répartir entre les époux. En communauté de biens (régime légal par défaut), les biens acquis pendant le mariage sont partagés à parts égales. En séparation de biens, chacun récupère ses biens propres mais les biens acquis en indivision sont partagés. Un notaire est obligatoire dès qu'il y a un bien immobilier.
Aussi appelé :liquidationpartage des biensrégime matrimonial
Autres termes du glossaire
Actif / Passif
Distinction entre les biens (actif) et les dettes (passif) dans le bilan patrimonial du couple.
Aide juridictionnelle
Prise en charge totale ou partielle des frais de justice par l'État pour les personnes à revenus modestes.
Aliénation parentale
Processus par lequel un parent manipule l'enfant pour le détourner de l'autre parent, en le poussant à le rejeter sans motif légitime.
ASF — Allocation de Soutien Familial
Aide versée par la CAF au parent qui élève seul ses enfants, notamment en cas de non-paiement de pension.
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