Attribution du logement familial
Décision du juge qui désigne lequel des époux a le droit d'occuper le domicile conjugal pendant et après le divorce.
Définition complète
Lors de l'audience provisoire, le juge peut attribuer le logement familial à l'un des époux, souvent celui qui a la garde principale des enfants. Cette attribution peut être à titre gratuit ou onéreux (l'occupant verse une indemnité d'occupation à l'autre). La question du sort définitif du bien (vente, rachat de la part de l'autre) sera tranchée lors de la liquidation.
Aussi appelé :domicile conjugallogement familialoccupation du domicile
Autres termes du glossaire
Actif / Passif
Distinction entre les biens (actif) et les dettes (passif) dans le bilan patrimonial du couple.
Aide juridictionnelle
Prise en charge totale ou partielle des frais de justice par l'État pour les personnes à revenus modestes.
ASF — Allocation de Soutien Familial
Aide versée par la CAF au parent qui élève seul ses enfants, notamment en cas de non-paiement de pension.
Assignation
Acte d'huissier par lequel un époux convoque l'autre devant le tribunal pour engager la procédure de divorce.
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