Séparation de corps
Décision de justice qui permet aux époux de vivre séparément sans dissoudre le mariage.
Définition complète
La séparation de corps est une procédure judiciaire qui met fin au devoir de cohabitation et au régime de communauté, mais maintient le lien conjugal (les époux restent mariés). Elle est choisie par des personnes qui, pour des raisons religieuses ou autres, ne souhaitent pas divorcer. Elle peut être convertie en divorce après 2 ans.
Aussi appelé :séparation judiciairecorps séparés
Autres termes du glossaire
Actif / Passif
Distinction entre les biens (actif) et les dettes (passif) dans le bilan patrimonial du couple.
Aide juridictionnelle
Prise en charge totale ou partielle des frais de justice par l'État pour les personnes à revenus modestes.
ASF — Allocation de Soutien Familial
Aide versée par la CAF au parent qui élève seul ses enfants, notamment en cas de non-paiement de pension.
Assignation
Acte d'huissier par lequel un époux convoque l'autre devant le tribunal pour engager la procédure de divorce.
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