Frais de partage
Coûts fiscaux et notariaux liés à la liquidation et au partage des biens communs.
Définition complète
Les frais de partage comprennent les émoluments du notaire, les droits de partage (taxe fiscale de 2,5 % sur l'actif net partagé), et les frais d'enregistrement. Ils sont en principe partagés à parts égales entre les ex-époux. Ils peuvent représenter une somme significative quand le patrimoine comprend des biens immobiliers.
Aussi appelé :droits de partagefrais notariaux divorcecoûts de liquidation
Autres termes du glossaire
Actif / Passif
Distinction entre les biens (actif) et les dettes (passif) dans le bilan patrimonial du couple.
Aide juridictionnelle
Prise en charge totale ou partielle des frais de justice par l'État pour les personnes à revenus modestes.
ASF — Allocation de Soutien Familial
Aide versée par la CAF au parent qui élève seul ses enfants, notamment en cas de non-paiement de pension.
Assignation
Acte d'huissier par lequel un époux convoque l'autre devant le tribunal pour engager la procédure de divorce.
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