Ordonnance de non-conciliation
Décision du juge qui autorise les époux à vivre séparément et fixe les mesures provisoires.
Définition complète
L'ordonnance de non-conciliation (ONC) est rendue par le JAF au début d'une procédure de divorce contentieux. Elle constate que la conciliation entre les époux a échoué et autorise les époux à résider séparément. Elle fixe les mesures provisoires : attribution du logement, pension alimentaire provisoire, garde provisoire des enfants, autorisation de saisir le tribunal. Ces mesures s'appliquent pendant toute la durée de la procédure. Note : depuis la réforme du 1er janvier 2021, l'audience de conciliation a été remplacée par une audience d'orientation et sur mesures provisoires.
Aussi appelé :ONCnon-conciliation
Autres termes du glossaire
Actif / Passif
Distinction entre les biens (actif) et les dettes (passif) dans le bilan patrimonial du couple.
Aide juridictionnelle
Prise en charge totale ou partielle des frais de justice par l'État pour les personnes à revenus modestes.
ASF — Allocation de Soutien Familial
Aide versée par la CAF au parent qui élève seul ses enfants, notamment en cas de non-paiement de pension.
Assignation
Acte d'huissier par lequel un époux convoque l'autre devant le tribunal pour engager la procédure de divorce.
Tu as des questions sur ta situation personnelle ?
Parle à notre coach IA gratuitement