Prise en charge des charges du ménage
Répartition provisoire des dépenses communes pendant la procédure de divorce.
Définition complète
Durant la procédure de divorce, le juge peut fixer la répartition provisoire des charges communes : loyer ou mensualités d'emprunt, charges de copropriété, factures d'énergie, assurances… Cette répartition tient compte des revenus de chaque époux et de leur situation respective.
Aussi appelé :charges communesfrais du ménagedépenses communes
Autres termes du glossaire
Actif / Passif
Distinction entre les biens (actif) et les dettes (passif) dans le bilan patrimonial du couple.
Aide juridictionnelle
Prise en charge totale ou partielle des frais de justice par l'État pour les personnes à revenus modestes.
ASF — Allocation de Soutien Familial
Aide versée par la CAF au parent qui élève seul ses enfants, notamment en cas de non-paiement de pension.
Assignation
Acte d'huissier par lequel un époux convoque l'autre devant le tribunal pour engager la procédure de divorce.
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