Convention de divorce
Document contractuel signé par les deux époux qui fixe toutes les conditions de leur divorce amiable.
Définition complète
Dans le cadre d'un divorce par consentement mutuel, la convention de divorce est rédigée par les deux avocats et liste l'ensemble des accords : sort du logement familial, partage des biens, résidence et garde des enfants, montant de la pension alimentaire, prestation compensatoire éventuelle. Signée par les deux époux et leurs avocats, elle est ensuite déposée chez un notaire qui lui confère force exécutoire.
Aussi appelé :convention d'accordaccord de divorceconvention amiable
Autres termes du glossaire
Actif / Passif
Distinction entre les biens (actif) et les dettes (passif) dans le bilan patrimonial du couple.
Aide juridictionnelle
Prise en charge totale ou partielle des frais de justice par l'État pour les personnes à revenus modestes.
ASF — Allocation de Soutien Familial
Aide versée par la CAF au parent qui élève seul ses enfants, notamment en cas de non-paiement de pension.
Assignation
Acte d'huissier par lequel un époux convoque l'autre devant le tribunal pour engager la procédure de divorce.
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