Partage des biens
Division des biens communs entre les époux lors de la liquidation du régime matrimonial.
Définition complète
Le partage des biens intervient après le divorce et consiste à attribuer à chaque ex-époux sa part du patrimoine commun. Il peut être fait amiablement (devant notaire) ou judiciairement (si désaccord). Quand un bien ne peut pas être partagé physiquement (un appartement, par exemple), l'un des époux peut racheter la part de l'autre (soulte) ou le bien peut être vendu.
Aussi appelé :division des bienspartage divorcerépartition des biens
Autres termes du glossaire
Actif / Passif
Distinction entre les biens (actif) et les dettes (passif) dans le bilan patrimonial du couple.
Aide juridictionnelle
Prise en charge totale ou partielle des frais de justice par l'État pour les personnes à revenus modestes.
ASF — Allocation de Soutien Familial
Aide versée par la CAF au parent qui élève seul ses enfants, notamment en cas de non-paiement de pension.
Assignation
Acte d'huissier par lequel un époux convoque l'autre devant le tribunal pour engager la procédure de divorce.
Tu as des questions sur ta situation personnelle ?
Parle à notre coach IA gratuitement