Disparition du lien conjugal
Extinction de tous les droits et obligations nés du mariage suite au prononcé du divorce.
Définition complète
La disparition du lien conjugal signifie que toutes les obligations issues du mariage prennent fin : devoir de fidélité, devoir de secours, présomption de paternité, droits successoraux entre époux, régime matrimonial. Seules subsistent les obligations liées aux enfants communs (autorité parentale, pension alimentaire) et éventuellement la prestation compensatoire.
Aussi appelé :fin du lien conjugaldissolution du lien matrimonialextinction des obligations conjugales
Autres termes du glossaire
Actif / Passif
Distinction entre les biens (actif) et les dettes (passif) dans le bilan patrimonial du couple.
Aide juridictionnelle
Prise en charge totale ou partielle des frais de justice par l'État pour les personnes à revenus modestes.
ASF — Allocation de Soutien Familial
Aide versée par la CAF au parent qui élève seul ses enfants, notamment en cas de non-paiement de pension.
Assignation
Acte d'huissier par lequel un époux convoque l'autre devant le tribunal pour engager la procédure de divorce.
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