Mariage
Union civile et juridique entre deux personnes, créant des droits et obligations réciproques.
Définition complète
Le mariage est un contrat civil célébré devant l'officier d'état civil qui unit deux personnes et leur confère un statut juridique commun. Il emporte des effets patrimoniaux (régime matrimonial), successoraux et fiscaux. En France, il ne peut être dissous que par le divorce ou le décès de l'un des conjoints.
Aussi appelé :union civileunion matrimonialemariage civil
Autres termes du glossaire
Actif / Passif
Distinction entre les biens (actif) et les dettes (passif) dans le bilan patrimonial du couple.
Aide juridictionnelle
Prise en charge totale ou partielle des frais de justice par l'État pour les personnes à revenus modestes.
ASF — Allocation de Soutien Familial
Aide versée par la CAF au parent qui élève seul ses enfants, notamment en cas de non-paiement de pension.
Assignation
Acte d'huissier par lequel un époux convoque l'autre devant le tribunal pour engager la procédure de divorce.
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