Déséquilibre de niveau de vie
Disparité de revenus et de patrimoine entre les ex-époux créée par le divorce, pouvant justifier une prestation compensatoire.
Définition complète
Le déséquilibre de niveau de vie est l'un des critères principaux que le juge examine pour fixer la prestation compensatoire. Il compare la situation financière de chaque ex-époux après le divorce et évalue dans quelle mesure le divorce aggrave les inégalités existantes. Ce déséquilibre peut résulter d'une inégalité de revenus, d'une carrière sacrifiée, ou d'un patrimoine inégalement distribué.
Aussi appelé :disparité de revenusinégalité économiquedéséquilibre financier
Autres termes du glossaire
Actif / Passif
Distinction entre les biens (actif) et les dettes (passif) dans le bilan patrimonial du couple.
Aide juridictionnelle
Prise en charge totale ou partielle des frais de justice par l'État pour les personnes à revenus modestes.
ASF — Allocation de Soutien Familial
Aide versée par la CAF au parent qui élève seul ses enfants, notamment en cas de non-paiement de pension.
Assignation
Acte d'huissier par lequel un époux convoque l'autre devant le tribunal pour engager la procédure de divorce.
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