État civil
Ensemble des informations officielles sur l'identité d'une personne, modifiées lors d'un divorce.
Définition complète
L'état civil enregistre les événements majeurs de la vie d'une personne : naissance, mariage, divorce, décès. Lors d'un divorce, le jugement est transcrit en marge des actes de naissance et de mariage. Cette transcription est obligatoire et conditionne la capacité à se remarier. Il faut ensuite mettre à jour tous les documents officiels (carte d'identité, passeport, livret de famille).
Aussi appelé :acte d'état civilactes civilsdocuments d'identité
Autres termes du glossaire
Actif / Passif
Distinction entre les biens (actif) et les dettes (passif) dans le bilan patrimonial du couple.
Aide juridictionnelle
Prise en charge totale ou partielle des frais de justice par l'État pour les personnes à revenus modestes.
ASF — Allocation de Soutien Familial
Aide versée par la CAF au parent qui élève seul ses enfants, notamment en cas de non-paiement de pension.
Assignation
Acte d'huissier par lequel un époux convoque l'autre devant le tribunal pour engager la procédure de divorce.
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