Dissolution du mariage
Extinction définitive du lien conjugal par le prononcé du divorce ou le décès d'un époux.
Définition complète
La dissolution du mariage met fin à toutes les obligations nées du mariage : devoir de fidélité, devoir de secours, régime matrimonial, droits successoraux entre époux. Elle prend effet à la date du jugement de divorce (avec rétroactivité possible) ou à la date du décès. Après la dissolution, chaque ex-époux est libre de se remarier.
Aussi appelé :fin du mariagerupture du lien conjugalextinction du mariage
Autres termes du glossaire
Actif / Passif
Distinction entre les biens (actif) et les dettes (passif) dans le bilan patrimonial du couple.
Aide juridictionnelle
Prise en charge totale ou partielle des frais de justice par l'État pour les personnes à revenus modestes.
Aliénation parentale
Processus par lequel un parent manipule l'enfant pour le détourner de l'autre parent, en le poussant à le rejeter sans motif légitime.
ASF — Allocation de Soutien Familial
Aide versée par la CAF au parent qui élève seul ses enfants, notamment en cas de non-paiement de pension.
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