Vente immobilière
Cession du bien immobilier commun lors du divorce, avec partage du produit de la vente.
Définition complète
Quand aucun des époux ne peut ou ne souhaite racheter la part de l'autre dans le bien immobilier commun, la vente s'impose. Le produit de la vente est utilisé pour rembourser le crédit immobilier en cours, puis partagé entre les ex-époux après déduction des frais de vente et des récompenses éventuelles.
Aussi appelé :cession immobilièrevente du bien communvente de la maison
Autres termes du glossaire
Actif / Passif
Distinction entre les biens (actif) et les dettes (passif) dans le bilan patrimonial du couple.
Aide juridictionnelle
Prise en charge totale ou partielle des frais de justice par l'État pour les personnes à revenus modestes.
ASF — Allocation de Soutien Familial
Aide versée par la CAF au parent qui élève seul ses enfants, notamment en cas de non-paiement de pension.
Assignation
Acte d'huissier par lequel un époux convoque l'autre devant le tribunal pour engager la procédure de divorce.
Tu as des questions sur ta situation personnelle ?
Parle à notre coach IA gratuitement