Communauté universelle
Régime matrimonial où tous les biens des époux, présents et futurs, sont mis en commun.
Définition complète
Dans le régime de communauté universelle, tous les biens appartiennent aux deux époux : ceux apportés avant le mariage, ceux reçus en héritage, et ceux acquis pendant le mariage. Ce régime est souvent choisi par des couples qui souhaitent protéger le conjoint survivant. En cas de divorce, tous les biens sont partagés à égalité.
Aussi appelé :communauté totaletout en communmise en commun universelle
Autres termes du glossaire
Actif / Passif
Distinction entre les biens (actif) et les dettes (passif) dans le bilan patrimonial du couple.
Aide juridictionnelle
Prise en charge totale ou partielle des frais de justice par l'État pour les personnes à revenus modestes.
ASF — Allocation de Soutien Familial
Aide versée par la CAF au parent qui élève seul ses enfants, notamment en cas de non-paiement de pension.
Assignation
Acte d'huissier par lequel un époux convoque l'autre devant le tribunal pour engager la procédure de divorce.
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