Rupture de concubinage
Fin de la vie commune entre concubins, sans procédure juridique obligatoire.
Définition complète
La rupture de concubinage n'est soumise à aucune formalité légale particulière. Cependant, si des biens ont été acquis ensemble (indivision) ou si des enfants communs sont nés de cette union, des démarches juridiques s'imposent : partage des biens indivis, fixation de la garde et de la pension alimentaire devant le JAF.
Aussi appelé :séparation en union librefin de vie commune
Autres termes du glossaire
Actif / Passif
Distinction entre les biens (actif) et les dettes (passif) dans le bilan patrimonial du couple.
Aide juridictionnelle
Prise en charge totale ou partielle des frais de justice par l'État pour les personnes à revenus modestes.
ASF — Allocation de Soutien Familial
Aide versée par la CAF au parent qui élève seul ses enfants, notamment en cas de non-paiement de pension.
Assignation
Acte d'huissier par lequel un époux convoque l'autre devant le tribunal pour engager la procédure de divorce.
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