Divorce
Dissolution juridique du mariage prononcée par le juge aux affaires familiales.
Définition complète
Le divorce met fin légalement au mariage et à tous ses effets (nom, régime matrimonial, droits successoraux…). Il existe quatre formes de divorce en France : par consentement mutuel, accepté, pour altération définitive du lien conjugal, et pour faute. Le divorce prend effet à la date du jugement, mais certains effets rétroagissent à la date de la séparation.
Aussi appelé :dissolution du mariagerupture du mariagefin de mariage
Autres termes du glossaire
Actif / Passif
Distinction entre les biens (actif) et les dettes (passif) dans le bilan patrimonial du couple.
Aide juridictionnelle
Prise en charge totale ou partielle des frais de justice par l'État pour les personnes à revenus modestes.
ASF — Allocation de Soutien Familial
Aide versée par la CAF au parent qui élève seul ses enfants, notamment en cas de non-paiement de pension.
Assignation
Acte d'huissier par lequel un époux convoque l'autre devant le tribunal pour engager la procédure de divorce.
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