Autorité parentale
Ensemble des droits et devoirs des parents envers leurs enfants mineurs.
Définition complète
L'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant. Elle comprend le droit de garde, de surveillance, d'éducation, de protection de la santé et de la sécurité de l'enfant. En principe, le divorce ne modifie pas l'autorité parentale : elle reste conjointe (exercée par les deux parents). Le retrait de l'autorité parentale à un parent est exceptionnel et ne peut être prononcé que par le juge en cas de danger pour l'enfant. L'autorité parentale conjointe implique que les décisions importantes (scolarité, santé, religion) doivent être prises ensemble.
Aussi appelé :autorité parentale conjointedroits parentaux
Autres termes du glossaire
Actif / Passif
Distinction entre les biens (actif) et les dettes (passif) dans le bilan patrimonial du couple.
Aide juridictionnelle
Prise en charge totale ou partielle des frais de justice par l'État pour les personnes à revenus modestes.
ASF — Allocation de Soutien Familial
Aide versée par la CAF au parent qui élève seul ses enfants, notamment en cas de non-paiement de pension.
Assignation
Acte d'huissier par lequel un époux convoque l'autre devant le tribunal pour engager la procédure de divorce.
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