Régime légal
Régime matrimonial appliqué par défaut en l'absence de contrat de mariage : la communauté réduite aux acquêts.
Définition complète
Le régime légal désigne le régime matrimonial qui s'applique automatiquement à tous les couples mariés qui n'ont pas signé de contrat de mariage avant leur union. En France, il s'agit de la communauté réduite aux acquêts. Les époux peuvent modifier leur régime matrimonial en cours de mariage après 2 ans, par acte notarié.
Aussi appelé :régime par défautrégime sans contratcommunauté légale
Autres termes du glossaire
Actif / Passif
Distinction entre les biens (actif) et les dettes (passif) dans le bilan patrimonial du couple.
Aide juridictionnelle
Prise en charge totale ou partielle des frais de justice par l'État pour les personnes à revenus modestes.
ASF — Allocation de Soutien Familial
Aide versée par la CAF au parent qui élève seul ses enfants, notamment en cas de non-paiement de pension.
Assignation
Acte d'huissier par lequel un époux convoque l'autre devant le tribunal pour engager la procédure de divorce.
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