JAF
Juge aux Affaires Familiales, le magistrat compétent pour les litiges familiaux.
Définition complète
Le Juge aux Affaires Familiales (JAF) est un magistrat du tribunal judiciaire spécialisé dans les affaires familiales. Il est compétent pour statuer sur le divorce, la garde des enfants, la pension alimentaire, la prestation compensatoire, le droit de visite et d'hébergement, et l'autorité parentale. En cas de divorce contentieux, c'est le JAF qui rend l'ordonnance de non-conciliation puis le jugement de divorce. Il peut être saisi à tout moment après le divorce pour modifier les mesures relatives aux enfants ou aux pensions.
Aussi appelé :juge aux affaires familialesJuge aux Affaires Familiales
Autres termes du glossaire
Actif / Passif
Distinction entre les biens (actif) et les dettes (passif) dans le bilan patrimonial du couple.
Aide juridictionnelle
Prise en charge totale ou partielle des frais de justice par l'État pour les personnes à revenus modestes.
ASF — Allocation de Soutien Familial
Aide versée par la CAF au parent qui élève seul ses enfants, notamment en cas de non-paiement de pension.
Assignation
Acte d'huissier par lequel un époux convoque l'autre devant le tribunal pour engager la procédure de divorce.
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