Indivision
Situation où un bien appartient à plusieurs personnes sans avoir été encore partagé.
Définition complète
L'indivision survient quand plusieurs personnes détiennent ensemble un bien (ex : un appartement acheté en commun) sans qu'il soit encore attribué à l'une d'elles. Pendant la procédure de divorce, le logement familial est souvent en indivision. Tout indivisaire peut demander le partage à tout moment (nemo cogi potest ad indivisum manendum).
Aussi appelé :copropriété indivisebien indivispropriété commune
Autres termes du glossaire
Actif / Passif
Distinction entre les biens (actif) et les dettes (passif) dans le bilan patrimonial du couple.
Aide juridictionnelle
Prise en charge totale ou partielle des frais de justice par l'État pour les personnes à revenus modestes.
ASF — Allocation de Soutien Familial
Aide versée par la CAF au parent qui élève seul ses enfants, notamment en cas de non-paiement de pension.
Assignation
Acte d'huissier par lequel un époux convoque l'autre devant le tribunal pour engager la procédure de divorce.
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