Divorce judiciaire
Divorce qui nécessite l'intervention d'un juge, en cas de désaccord entre les époux.
Définition complète
Le divorce judiciaire regroupe toutes les formes de divorce qui passent devant le juge aux affaires familiales : divorce contentieux (pour faute ou pour altération du lien conjugal) et divorce accepté. Il est plus long et plus coûteux que le divorce amiable, mais parfois inévitable en cas de désaccord profond ou de situation conflictuelle.
Aussi appelé :divorce contentieuxdivorce avec jugedivorce devant le tribunal
Autres termes du glossaire
Actif / Passif
Distinction entre les biens (actif) et les dettes (passif) dans le bilan patrimonial du couple.
Aide juridictionnelle
Prise en charge totale ou partielle des frais de justice par l'État pour les personnes à revenus modestes.
ASF — Allocation de Soutien Familial
Aide versée par la CAF au parent qui élève seul ses enfants, notamment en cas de non-paiement de pension.
Assignation
Acte d'huissier par lequel un époux convoque l'autre devant le tribunal pour engager la procédure de divorce.
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