Autorité parentale exclusive
Autorité parentale confiée à un seul parent par le juge, dans l'intérêt de l'enfant.
Définition complète
L'autorité parentale exclusive est une mesure exceptionnelle : le juge la confie à un seul parent quand l'autre représente un danger pour l'enfant (violence, addiction…) ou est totalement absent. Le parent exclusif peut alors prendre seul toutes les décisions concernant l'enfant, sans avoir à consulter l'autre.
Aussi appelé :autorité exclusivemonoparentalité juridiquegarde exclusive
Autres termes du glossaire
Actif / Passif
Distinction entre les biens (actif) et les dettes (passif) dans le bilan patrimonial du couple.
Aide juridictionnelle
Prise en charge totale ou partielle des frais de justice par l'État pour les personnes à revenus modestes.
ASF — Allocation de Soutien Familial
Aide versée par la CAF au parent qui élève seul ses enfants, notamment en cas de non-paiement de pension.
Assignation
Acte d'huissier par lequel un époux convoque l'autre devant le tribunal pour engager la procédure de divorce.
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