Participation aux acquêts
Régime hybride : séparation des biens pendant le mariage, partage des enrichissements en cas de divorce.
Définition complète
La participation aux acquêts fonctionne comme une séparation de biens pendant le mariage (chaque époux gère ses biens librement) mais, en cas de divorce, les enrichissements réalisés par chacun pendant le mariage sont comparés et l'époux le moins enrichi reçoit une compensation de l'autre. Ce régime protège l'époux qui a sacrifié sa carrière pour le foyer.
Aussi appelé :régime mixteparticipationacquêts participatifs
Autres termes du glossaire
Actif / Passif
Distinction entre les biens (actif) et les dettes (passif) dans le bilan patrimonial du couple.
Aide juridictionnelle
Prise en charge totale ou partielle des frais de justice par l'État pour les personnes à revenus modestes.
ASF — Allocation de Soutien Familial
Aide versée par la CAF au parent qui élève seul ses enfants, notamment en cas de non-paiement de pension.
Assignation
Acte d'huissier par lequel un époux convoque l'autre devant le tribunal pour engager la procédure de divorce.
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