Se séparer est déjà éprouvant émotionnellement. Quand s'y ajoutent les inquiétudes financières face aux frais d'avocat, la procédure peut sembler inaccessible. Bonne nouvelle : l'Aide Juridictionnelle (AJ) existe précisément pour ça. Ce dispositif public permet à l'État de prendre en charge tout ou partie de vos frais de justice — y compris dans le cadre d'un divorce. Voici le guide complet pour savoir si vous y avez droit et comment en bénéficier.
Qu'est-ce que l'Aide Juridictionnelle ?
L'Aide Juridictionnelle (AJ) est un dispositif institué par la loi du 10 juillet 1991. Son objectif est simple : garantir à toute personne disposant de revenus modestes un accès réel à la justice, quel que soit le type de procédure engagée.
Concrètement, l'AJ permet la prise en charge par l'État de vos frais de justice : honoraires d'avocat, frais d'huissier, frais de notaire (en cas de partage de biens), actes d'expertise… Elle peut couvrir la totalité ou une partie de ces frais selon vos ressources. Et rassurez-vous : votre dossier sera traité et plaidé avec le même soin qu'un autre — les avocats s'y engagent par serment.
💡 Le divorce est expressément couvert. L'AJ s'applique aux procédures civiles, notamment les divorces — qu'ils soient contentieux ou par consentement mutuel judiciaire.
Qui peut bénéficier de l'Aide Juridictionnelle ?
Pour obtenir l'AJ, trois conditions cumulatives doivent être remplies :
Quels sont les plafonds de ressources en 2025 ?
Les seuils sont revalorisés chaque année par décret. Pour 2025, ils s'établissent comme suit pour une personne seule :
Ces montants s'entendent pour une personne seule, hors charges de logement. Ils sont majorés de 189 € par personne à charge (enfant mineur, enfant étudiant rattaché fiscalement, ascendant au foyer). En clair : si vous avez deux enfants à charge, les plafonds augmentent de 378 €.
⚖️ Cas particulier du divorce : quand la procédure vous oppose à votre ex-conjoint (et donc à une personne de votre foyer fiscal), vous pouvez fournir les justificatifs de ressources des 6 derniers mois plutôt que votre dernier avis d'imposition — ce qui peut être plus favorable si votre situation a changé récemment.
Et le patrimoine ?
Au-delà des revenus, votre patrimoine mobilier (épargne, placements) et immobilier (hors résidence principale) est également pris en compte. Des plafonds distincts s'appliquent. Si votre patrimoine dépasse ces seuils même avec des revenus faibles, l'AJ peut vous être refusée — pensez à vérifier ce point via le simulateur officiel.
Comment faire la demande d'Aide Juridictionnelle ?
👩⚖️ Vous cherchez une avocate ? Plutôt que d'attendre une désignation d'office, vous pouvez choisir vous-même une avocate spécialisée en droit de la famille qui accepte l'Aide Juridictionnelle. Parcourez notre annuaire des professionnels et filtrez par spécialité « Avocat » pour trouver une praticienne près de chez vous.
Et si ma demande est refusée ?
Un refus n'est pas définitif. Vous pouvez contester la décision du BAJ devant le premier président de la cour d'appel. Dans ce cas, expliquez précisément votre situation et joignez tout document complémentaire susceptible d'appuyer votre demande.
Si vous ne remplissez pas les conditions d'AJ mais que vos revenus restent limités, d'autres pistes existent :
FAQ
Mon avocate sera-t-elle aussi investie si je bénéficie de l'AJ ?
Oui. L'avocate qui intervient au titre de l'Aide Juridictionnelle est tenue par son serment de traiter et de plaider votre dossier avec le même soin et la même diligence que n'importe quel autre dossier. Le mode de rémunération (par l'État plutôt que par vous) ne change rien à ses obligations déontologiques ni à la qualité de sa défense.
Puis-je faire une demande si mon divorce est déjà en cours ?
Oui. Vous pouvez déposer une demande d'Aide Juridictionnelle avant d'engager la procédure comme en cours d'instance. Dès que l'AJ est accordée, votre avocate en est informée et la prise en charge des frais s'applique. Il est toutefois conseillé d'en faire la demande le plus tôt possible pour éviter d'avancer des frais.
Si je perds mon procès, dois-je rembourser l'Aide Juridictionnelle ?
En principe, non : l'AJ accordée reste acquise même si l'issue de la procédure vous est défavorable. Le remboursement ne peut être réclamé que dans des cas particuliers — par exemple si votre situation financière s'améliore significativement, ou si la décision de justice vous attribue des sommes ou des biens qui auraient permis de couvrir ces frais. Votre avocate peut vous éclairer sur votre situation précise.
Que faire si je ne suis pas satisfaite de l'avocate désignée d'office ?
Vous pouvez demander à en changer. Si vous avez sollicité une désignation d'office par le BAJ et que la relation ne fonctionne pas, adressez-vous au bâtonnier de l'ordre des avocats, qui peut procéder à un remplacement. Vous gardez aussi la possibilité de choisir vous-même une avocate qui accepte l'AJ : consultez notre annuaire des professionnels (catégorie « Avocat »).
L'AJ couvre-t-elle les honoraires de notaire pour le partage de biens ?
Oui, l'Aide Juridictionnelle peut couvrir tout ou partie des frais de notaire liés à un partage de biens dans le cadre du divorce, au même titre que les honoraires d'avocat ou les frais d'huissier. Le taux de prise en charge (total ou partiel) dépend du niveau de vos ressources.